Politique de confidentialité


Préambule - Définitions

Le Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, dit « RGPD », applicable depuis le 25 mai 2018,

vient renforcer les droits des individus en ce qui concerne leurs données à caractère personnel et vient uniformiser la règlementation de la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Le RGPD vient donc  étendre et compléter la législation française relative à la protection des données à caractère personnel issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui demeure, bien évidemment, toujours applicable.

Le présent document a pour objet d’informer les utilisateurs que certaines de leurs données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées via le site internet actu.maregion.leclerc et traitées par la Société SOCAMIL.

La société SOCAMIL ne collecte que des données adéquates, tenues à jour, pertinentes, exactes et limitées à ce qui est nécessaire pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

De plus, l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés par SACEO avaient fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Données à caractère personnel, ou DCP : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré et stable de Données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du responsable du traitement.

Utilisateur : désigne tout internet qui se connecte et navigue sur le site internet actu.maregion.leclerc.


Article 1 – Responsables du Traitement et sous-traitants

La Société SOCAMIL, société Anonyme de Commerçants Détaillants à capital variable, au capital social minimal de 117 120 euros, dont le siège social est situé 511 Av. Gérard Rouvière, 11400 Castelnaudary, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 313 151 292, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le: FR 61313151292 et dont le numéro de téléphone est le 05.61.07.18.00, agit en qualité de Responsable de Traitement.

La société SOCAMIL détermine ainsi les finalités et les moyens du Traitement des Données à caractère personnel des utilisateurs à partir du site internet actu.maregion.leclerc.

La Société PLUGANDCOM, société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé Z.A.E Wolser G, 220 L-3434 Dudelange, Luxembourg, immatriculée LU20122439128, dont le numéro de téléphone est +325 661 250 221, agit en qualité de Sous-Traitant dans la mesure où elle est chargée du design, du développement, de la maintenance et de la sécurité du site internet actu.maregion.leclerc.

La Société ONLINE SA, société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée FR 35 433115904, dont le numéro de téléphone est +33-184-130-050, agit en qualité de Sous-Traitant dans la mesure où elle est chargée de l’hébergement du site internet actu.maregion.leclerc.

La Société GOOGLE IRELAND Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande (Numéro d'immatriculation : 368047/Numéro de TVA : IE6388047V, agit en qualité de Sous-traitant dans la mesure où elle fourni le service « Google Analytics » destiné aux services de mesures d’audience et de marketing


Article 2 – Destinataires des données collectées

Les Données traitées sont destinées à :

  • La Société SOCAMIL en sa qualité de Responsable de traitement ;
  • La Société PLUGANDCOM, en sa qualité de Sous-traitante ;
  • La Société ONLINE SA, en sa qualité de Sous-traitante ;
  • La société GOOGLE en sa qualité de Sous-traitante
  • Aux autorités publiques ou judiciaires pour répondre à leurs demandes et dans la limite de ce qui est prévu par la réglementation.

La Société SOCAMIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les Données ne soient pas accessibles à des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.

La Société SOCAMIL est susceptible de faire appel à la Société PLUGANDCOM, en qualité de Sous-Traitant, pour assurer, notamment la collecte et la sécurité des données recueillies par le site internet de SOCAMIL.


Article 3 – Transfert de données à des tiers

Les données collectées ne seront pas transférées à des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • pour satisfaire à une obligation légale,
  • ou si le transfert de données est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle ou de la demande/réclamation formulée par l’utilisateur,
  • ou si l’utilisateur a préalablement donné son consentement explicite au transfert de ses données.

Les sous-traitants, fournisseurs de services externes et les entreprises partenaires de SOCAMIL ne recevront les données collectées que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de leurs services, et s’engagent à respecter de la même manière que SOCAMIL les dispositions légales sur la protection des données.

Chaque fournisseur de services tiers est responsable du contenu de ses services externes, et la société SOCAMIL vérifie la conformité des services aux exigences légales dans des limites raisonnables.

La société SOCAMIL accorde une grande importance au traitement de vos données au sein de l'UE/EEE.

Toutefois, il peut arriver que nous fassions appel à des fournisseurs de services qui traitent des données en dehors de l'UE/EEE.

Dans ces cas, la SOCAMIL veille à ce qu'un niveau adéquat de protection des données soit respecté et mis en œuvre par le destinataire avant tout transfert de vos données personnelles afin que le niveau de protection des données mis en œuvre soit comparable aux normes en vigueur dans l'UE.


Article 4 – Données collectives

Les données susceptibles d’être collectées peuvent être classées dans les catégories suivantes :

  • Données nominatives de suivi et de contact :
    • informations relatives à l’état civil
    • adresse
    • coordonnées téléphoniques, de télécopie ou électroniques
  • Données de communication :
    • appels téléphoniques (enregistrés le cas échéant)
    • courriers
    • courriers électroniques/courriels
    • données issues des formulaires de contact
    • et plus généralement tous les échanges que vous auriez avec notre Société ainsi que leur contenu
  • Données de connexion :
    • adresse IP
    • horodatage (date et heure de la demande, décalage du fuseau horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
    • contenu de la demande (page spécifique)
    • statut d'accès/code de statut HTTP
    • quantité de données transférées dans chaque cas
    • site web d'où provient la demande
  • Données de préférence :
    • navigateur utilisé,
    • système d'exploitation utilisé et son interface,
    • langue
    • version du logiciel de navigation.
    • données sur les pages consultées
    • gestion du consentement (acceptation ou refus)
    • communications marketing ciblées ou non
    • historique de navigation/d’utilisation


Article 5 – Base de traitement des données collectées

La société SOCAMIL ne traite les Données personnelles collectées que dans le cadre de l'une des quatre bases légales de traitement autorisées par le RGPD, à savoir :

  • Une base contractuelle : c’est-à-dire liée à l'exécution d'un contrat, par exemple, pour traiter et exécuter une commande ;
  • Une base légale : c’est-à-dire l'exécution d'une obligation légale, par exemple la conservation de factures ;
  • L’intérêt légitime : c’est-à-dire lorsque la SOCAMIL a un intérêt légitime à la collecte de données au sens du RGPD, par exemple le marketing direct, le partage de données au sien d’un groupe de société ;
  • Le consentement : c’est le cas lorsqu’il a été donné un consentement de manière active au traitement de vos Données personnelles, par exemple en acceptant un cookie ou en s’inscrivant à une newsletter.


Article 6 – Finalité des données collectées

Les Données collectées et traitées par la Société SOCAMIL aux fins :

  • De permettre la prise de contact par les utilisateurs avec les services de SOCAMIL
  • D’apporter des réponses/conseils aux utilisateurs qui en feraient la demande
  • De transmettre à l’utilisateur, par courriel, des Newsletters, sous réserve de l’acceptation expresse et préalable de cette finalité dans le formulaire de contact
  • De visées publicitaires et marketing
  • De mesure d’audience
  • De sélection de contenu et de publicités personnalisés 
  • De se conformer à des obligations légales
  • De gestion des réclamations
  • de prévention de la fraude ;

La Société SOCAMIL s’engage, à l’égard des utilisateurs, à ne pas utiliser les Données à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Enfin, la Société SOCAMIL s’engage à :

  • Traiter les Données de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collecter les Données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  • S’assurer que les Données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • S’assurer que les Données sont exactes et tenues à jour.


Article 7 – Durée de conservation des Données

Les données collectées ne sont pas stockées plus longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels ces données personnelles ont été collectées, ainsi que leurs finalités.

La durée de conservation des données personnelles est donc susceptible de différer en raison de la finalité de la collecte, sans jamais pouvoir excéder cinq (5) ans à compter de leur collecte.

Sauf mention contraire ou pour des finalités de traitement spécifiquement énoncées :

  • les Données collectées lors des échanges directs avec la Société SOCAMIL, ou dans le cadre de la gestion des réclamations, ou dans le cadre de la prévention de la fraude, seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la réponse apportée ou du conseil donné ou du dernier échange intervenu avec la Société SOCAMIL et l’utilisateur
  • Les Données des utilisateurs ayant accepté de recevoir par courriel les Newsletters E.Leclerc seront conservées par la Société SOCAMIL pendant une durée de 3 ans à compter de la date de leur acceptation.


Article 8 – Droit des utilisateurs

Les utilisateurs disposent, à tout moment :

  • D’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement et de transférabilité des données.
  • Du droit de révoquer leur consentement lors le traitement des données est basé sur leur consentement, sans limite dans le temps.
  • Du droit de s’opposer, en vertu de l'Article 21, Paragraphe 1 du RGPD, à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données personnelles effectué conformément à l'Article 6, Paragraphe 1, alinéa e) du RGPD (traitement de données dans l'intérêt public) ou de l'Article 6, Paragraphe 1, alinéa f), du GRPD (traitement de données visant à protéger un intérêt légitime), y compris le profilage autorisé par cette disposition (SOCAMIL ne traitera plus les données personnelles, sauf lorsque des raisons impérieuses justifiant le traitement l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de l’utilisateur ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
  • Du droit de s’opposer, en vertu de l'Article 21, Paragraphe 2 du RGPD, à tout moment, pour le traitement des données personnelles effectué en relation avec une activité de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette activité de marketing direct, conformément à l'Article 21 Paragraphe 2 du RGPD
  • Du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir;
  • Du droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers;
  • Du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès,

 

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à SOCAMIL à l'adresse suivante : 

  • SOCAMIL- 511 Av. Gérard Rouvière, 11400 Castelnaudary, France, Service Publicité.

Les demandes envoyées à SOCAMIL doivent contenir les informations personnelles de l’auteur de la demande.

Une copie de justificatif d’identité devra obligatoirement être joint pour la validité de la prise en compte de la demande.

Il sera adressé une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois.

En cas de réclamation, tout utilisateur peut également s’adresser au Délégué à la Protection des données de SOCAMIL conformément à l’article 9.

Les Utilisateurs disposent également du droit de se vous plaindre auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement appliqué à ses données personnelles.

En France, cette autorité de contrôle est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et peut être saisie :

-        Par internet : www.cnil.fr

-        Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Enfin, la Société SOCAMIL s’engage à ce que les Données ne fassent l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.


Article 9 – Délégué à la Protection des Données

Toutes les questions soulevées dans le cadre de la gestion des données à caractère personnel et les demandes d'exercice des droits de l’utilisateur concerné sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante par courrier postal à l'adresse suivante : 

SOCAMIL, Service Publicité – à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 511 Av. Gérard Rouvière, 11400 Castelnaudary, France.

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.


Article 10 – Sécurité des Données

Pour assurer un contrôle et une protection optimales des Données, la Société SOCAMIL s’assure de limiter les risques de perte ou de piratage des Données, la Société SOCAMIL accordant ainsi une importance particulière à la protection et à la confidentialité des Données.

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD : 

  • En cas de violation des Données représentant un risque pour les droits et libertés de l’utilisateur, la Société SOCAMIL s’engage à notifier cette violation à la CNIL, si possible au plus tard dans les 72h après prise de connaissance de cette violation ;
  • Si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, une information personnalisée sera adressée à l’utilisateur, sauf si la mise en œuvre de cette information exige des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il sera procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant à l’utilisateur d'être informé de manière tout aussi efficace. 


Article 11 – Protection de la vie privée des enfants

Ce Site n’est pas destiné à être utilisé par des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des données personnelles, nous prendrons les mesures appropriées pour rapidement les supprimer.


Article 12 – Cookies

Le site actu.maregion.leclerc de la Société SOCAMIL utilise la technologie des cookies.

En effet, lors de la consultation de celui-ci, des cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, console de jeux vidéo, etc.).

Ces cookies sont utilisés pour les finalités suivantes :

  • mesure d'audience du site internet afin de permettre l'évaluation des contenus publiés et l'ergonomie du site ;
  • segmentation de l'audience du site en cohortes afin d'évaluer l'efficacité des choix éditoriaux, sans que cela ne conduise à cibler une personne unique ;
  • modification dynamique d'un site de façon globale ;
  • permettre ou faciliter la communication par voie électronique.

Lors de la connexion au site internet actu.maregion.leclerc, des bandeaux d’information s’afficheront automatiquement afin de permettre à l’utilisateur du site de :

  • être informé des finalités des cookies ;
  • accepter l’utilisation des cookies ;
  • refuser l’utilisation des cookies ;
  • modifier ses préférences et paramétrages s’agissant des cookies.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance de l’utilisateur lors d'une prochaine utilisation du site internet.

En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.

Les utilisateurs peuvent librement décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site internet.

Tant que l’utilisateur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement, à savoir :

  • les cookies permettant de mesurer d'audience du site internet afin de permettre l'évaluation des contenus publiés et l'ergonomie du site ;
  • les cookies permettant une segmentation de l'audience du site en cohortes afin d'évaluer l'efficacité des choix éditoriaux, sans que cela ne conduise à cibler une personne unique ;
  • les cookies permettant une modification dynamique d'un site de façon globale ;
  • les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • les cookies étant strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.


Article 13 – Modifications de la présente Politique de confidentialité

    La Société SOCAMIL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, la présente politique de confidentialité afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable.

    La politique de confidentialité en vigueur est celle consultable lors de chaque connexion au site internet actu.maregion.leclerc.

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